01/02/2021 | Baux commerciaux
Administrer, février 2021
Quid du champ d’application de l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 paralysant, pour certains preneurs “exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative”, les sanctions contractuelles et les actions judiciaires permettant de recouvrer les loyers et les charges locatives impayés pendant la période au cours de laquelle leur activité économique est affectée ?